En quoi ça consiste
Abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, banqueroute, présentation de comptes inexacts, travail dissimulé, marchandage, délits fiscaux, corruption, trafic d’influence, harcèlement moral/sexuel en entreprise, mise en danger d’autrui, etc.
En amont – hors cadre judiciaire strict
Audit pénal des pratiques de l’entreprise, mise en place de programmes de conformité / anti-corruption, accompagnement lors d’enquêtes préliminaires ou gardes à vue, négociation avec le parquet (CIR ou CRPC), gestion de crise pénale.
Pratique courante
Très forte augmentation des enquêtes pour abus de biens sociaux + travail dissimulé, beaucoup d’assistance lors d’auditions libres / gardes à vue, recours croissant à la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), négociations avec le parquet avant poursuites.
