En quoi ça consiste
Rédaction, négociation et sécurisation des contrats B2B, conditions générales, partenariats, distribution, franchise, rupture de relations commerciales, concurrence déloyale, parasitisme, clauses abusives, responsabilité contractuelle, garanties, etc.
En amont – hors cadre judiciaire strict.
Audit des contrats existants, revue des CGV/CGA, mise en place de process de négociation standardisés, cartographie des risques contractuels, formation des équipes commerciales, accompagnement en amont des grosses négociations.
Pratique courante
Beaucoup de travail préventif (audit + rédaction), négociation ferme mais non contentieuse sur les ruptures de contrat, mise en demeure très utilisée comme levier de négociation, recours assez fréquent à l’article L.442-1 (ex-L.442-6) même sans aller au tribunal.
