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Domaine de CompétenceDroit des Sociétés & Restructurations

Création, gouvernance, pactes d’actionnaires, cessions, fusions, augmentations de capital et opérations de haut de bilan.

En quoi ça consiste

Création / modification / transmission de sociétés, gouvernance (conseils d’administration, assemblées), pactes d’actionnaires, cessions / acquisitions de titres, apports partiels d’actif, fusions-scissions, LBO / MBO, augmentations / réductions de capital, conventions réglementées, etc.

En amont – hors cadre judiciaire strict

Structuration juridique en amont de levées de fonds, family governance, pactes familiaux, due diligence juridique pour cession / acquisition, audit pacte d’actionnaires existant, accompagnement stratégique des fondateurs / repreneurs.

Pratique courante

Très forte activité sur les pactes d’actionnaires (surtout avec clause de sortie / drag-along / tag-along), due diligence light ou full selon la taille de l’opération, beaucoup de travail sur les SAS (flexibilité statutaire), négociations longues sur les earn-out et clauses de garantie.
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