En quoi ça consiste
Fiscalité courante des entreprises (IS, TVA, CET), prix de transfert, fiscalité des dirigeants (rémunération, dividendes, BSPCE, carried interest), contrôle fiscal, redressements, contentieux avec l’administration (recours gracieux, hiérarchique, TA, CAA), rescrits, rescrits abus de droit, etc.
En amont – hors cadre judiciaire strict
Optimisation fiscale légale, structuration fiscale des opérations (apport-cession, pacte Dutreil, crédit d’impôt recherche), demandes de rescrit, assistance à contrôle fiscal en phase contradictoire, audit fiscal préventif.
Pratique courante
Très forte augmentation des demandes d’assistance à contrôle fiscal depuis 2022-2023, beaucoup de rescrits préventifs, négociations très actives en phase de réponse à proposition de rectification, recours gracieux de plus en plus utilisés avant contentieux.
